Construction sans permis d molition ou prescription La construction sans permis de construire et la prescription : Dans de nombreuses situations ou cas, la r alisation de constructions sans permis peuvent tre consid r es comme ill gale. Lorsquaposune personne, physique ou morale, r alise une construction sans avoir obtenu laposautorisation daposurbanisme n cessaire, sa responsabilit p nale peut tre engag e sur une p riode appel e d lai de prescription. Construction ill gale et prescription Construction ill gale et prescription. Mais, pass ce d lai, la commune peut agir dans la limite de ans.
Si vous r alisez une construction sans autorisation, votre responsabilit p nale est engag e sur une p riode dite de prescription. Apr s six ans, toute poursuite p nale devient caduque. Ce d lai de prescription, qui est pass de ans depuis le f vrier 2017.
La grande question pos e dans de telles extr mit s est : La d molition ou la prescription?
Travaux sans permis de construire : risques - Ooreka Pour le cas daposune construction r alis e sans permis de construire, la prescription ne saposapplique pas. Des constructions ont t difi es sans permis de construire, elles sont appel es constructions ill gales.